Les discriminations
« Constitue une discrimination le traitement moins favorable et non justifié d’une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères interdits par la loi. » (Loi 2008-496 du 27 mai 2008)
La discrimination est toujours un acte, un refus d’un service (logement, emploi, promotion, stage) en raison d’un critère prohibé par la loi.
Le cadre légal
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap et de son lieu de résidence. »
La discrimination directe
La discrimination directe, c’est une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison de l’un des vingt motifs jugés discriminatoires par la loi française. Reposant sur la notion de comparaison, elle prend tout son sens au moment où l’on peut comparer des personnes ou des groupes de personnes qui se trouvent dans une situation équivalente (par exemple, deux personnes ayant la même qualification, compétence et/ou expérience de travail en matière d’emploi).
Exemple :
Une offre d'emploi qui préciserait que les personnes handicapées ne doivent pas postuler.
La discrimination indirecte
La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d’autres, pour des motifs prohibés, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
Exemple :
Demander une expérience de 20 ans dans un domaine pour un poste donné, peut être une discrimination indirecte. Cette condition exclut les jeunes qui peuvent correspondre au profil de poste. L’employeur doit dans ce cas justifier de la nécessité de cette condition.
Les 20 critères de discrimination prohibés par la loi :
| 1 | L’origine |
| 2 | Le sexe |
| 3 | La situation de famille |
| 4 | La grossesse |
| 5 | L’apparence physique |
| 6 | Le patronyme |
| 7 | L’état de santé |
| 8 | Le handicap |
| 9 | Les caractéristiques génétiques |
| 10 | Les mœurs |
| 11 | L’orientation sexuelle |
| 12 | L’identité sexuelle |
| 13 | L’âge |
| 14 | Les opinions politiques |
| 15 | Les activités syndicales ou mutualistes |
| 16 | L’appartenance ou non à une ethnie |
| 17 | L’appartenance ou non à une nation |
| 18 | L’appartenance ou non à une race |
| 19 | L’appartenance ou non à une religion déterminée |
| 20 | Le lieu de résidence |
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Dernière mise à jour le 09/03/2023
